Les formalités après le décès

démarches à réaliser

Les conseillers des  PF de St Chamond et PF de St Etienne, sont à votre écoute avant, pendant, et après les obsèques.

En effet, une fois les obsèques terminées, il n'en est pas de même pour ce qui est des formalités et démarches administratives, que vous devez effectuer dans les mois qui suivent le décès, et qui sont soumises à une législation particulière pour certaines. Elles sont soit obligatoires, ou bien elles vous permettent de faire valoir vos droits et vos intérêts.

 


Les documents dont vous avez besoin

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Ce que vous devez faire dans la semaine qui suit le décès

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- Contactez la MAIRIE DU DOMICILE. Mettez à jour le livret de famille auprès de l'officier d'état civil.

 

- Pour un PACS, contacter la MAIRIE DU LIEU DE DECES, afin d'enregistrer la dissolution du PACS, et de le mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

 

- Prévenez  l' EMPLOYEUR, le plus rapidement possible.

 

- Le comité d'Entreprise peut prévoir une indemnité forfaitaire dont vous ferez la demande par écrit.

 

- Parfois les démarches pour la retraite complémentaire où l'assurance décès souscrites par l'employeur peuvent être directement faites par la société.

 

- Prévenez l' ASSEDIC si le défunt était demandeur d'emploi.

Il est versé au conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt en tant que demandeur d'emploi en cours d'indemnisation ou pendant le différé d'indemnisation ou en cours de délai de carence.

 

- Prévenez les ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE

  1.  Mutuelle : Tous les frais de maladie ont-ils été remboursés ? Les obsèques sont-elles prises en charge ?
  2.  Caisse de retraite, Caisses complémentaires, Assurance vieillesse de la Sécurité Sociale : Les ayant-droit peuvent-ils obtenir   une pension de réversion ? Le défunt bénéficiait-il d'une pension de veuf ou de veuve retraité ? Qu'en est-il de sa retraite ?

 

- Prévenez le BAILLEUR, si la personne décédée était locataire.

 

- Prévenez le LOCATAIRE, si la personne décédée était le propriétaire. Changez le receveur du loyer.

 

- Prévenez les ORGANISMES BANCAIRES ET FINANCIERS du défunt.

Dès que la banque à connaissance du décès de l'un de ses clients, elle procède au blocage de tous les comptes personnels, sauf le compte joint. Dès lors les procurations signées par la personne décédée deviennent inutilisables.

Tout compte joint ouvert au nom de deux conjoints ou concubins ou partenaires de PACS continue à fonctionner normalement après le décès d'un des titulaires. En tant que co-titulaire, vous pouvez continuer à l'utiliser et le faire transformer en compte individuel.

Voir avec la banque s'il reste des fonds disponibles sur les comptes du défunt, afin d'acquitter tout ou partie des frais d'obsèques dans la limite de 5000€.

 

- Contactez les COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE. Dans le cas d'un contrat d'assurance vie, le décès du souscripteur entraîne en principe le versement du capital aux bénéficiaires qu'il a désignés.

Pour percevoir cet argent, le bénéficiaire doit faire valoir ce droit.

 

- Contactez un notaire : il vous aidera pour régler la succession : testament, bien immobilier,...

 


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Les conseils de Denis Argaud :

 

«  N'oubliez pas de joindre un acte de décès à l'ensemble des courriers que vous allez envoyer aux différents organismes ».

 

«  Pensez à faire une photocopie avant d'envoyer une lettre ».

 


Ce que vous devez faire dans le mois qui suit le décès

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- Contactez les ORGANISMES SOCIAUX

 

  1.           Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Une aide peut être accordée à la personne qui a réglé les frais d'obsèques au vu de ses ressources.

Sous certaines conditions, les prestations en nature de l'assurance maladie et le maintien de droit peuvent être accordés au conjoint, concubin, ou partenaire pacsé du défunt.

 

Si le défunt était en activité, vous pouvez demander :

 

Le capital décès : indemnité  qui permet aux proches de l'assuré de faire face aux frais immédiats entraînés par le décès de l'assuré social.

 

La pension d'invalidité de veuf ou de veuve, accordée sous conditions au conjoint survivant de l'assuré défunt.

 

La rente accident de travail si tel est le cas, ou si le décès de l'assuré fait suite à une maladie professionnelle. Se renseigner auprès de la caisse d'Assurance Maladie dont dépendait l'assuré au moment du décès.

 

  1.        Caisse d'Allocation Familiale

Vous pouvez faire la demande de l'Allocation de veuvage, de soutien de famille, de logement, où de l'aide aux parents isolés, le revenu de solidarité active.

 

  1.        Caisse Régionale d'Assurance Maladie ou la Mutualité Sociale Agricole pour l'allocation veuvage.

 

- Contactez les ENTREPRISES D'ASSURANCES

 

  1.        Caisse de retraite

Quelle que soit la situation du défunt, il faut déclarer le décès auprès de la caisse de retraite-régime de base et la caisse de retraite-régime complémentaire.

 

 

 


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Le conseil de Denis Argaud :

« Vous pouvez contacter une société d'aide à la personne afin de bénéficier d'un soutien pour la personne restante, les enfants »

 


Ce que vous devez faire dans les 6 mois qui suivent le décès

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- Prévenez le CENTRE DES IMPOTS :

 

  1. Sur votre feuille d'imposition, déduisez fiscalement les frais d'obsèques.
  2. Faites régulariser la déclaration des revenus, la taxe foncière, la taxe d'habitation, la déclaration de succession
  3. Modifiez le certificat d'immatriculation du véhicule, si vous conservez le véhicule du défunt.

 

- Contactez les ENTREPRISES D'ASSURANCES:

 

  1.  Occupez-vous de l'assurance habitation, voiture,...
  2. Modifiez le certificat d'immatriculation du véhicule, si vous conservez le véhicule du défunt.

 

- Contactez les sociétés qui gèrent les COMMUNICATIONS, les FOURNISSEURS D'ENERGIE, et le SERVICES DES EAUX.

 

- Contactez les  ASSOCIATIONS ET FONDATIONS s'il y avait des engagements ou reversements, et les organismes payeurs si des sommes étaient encore dues au défunt.

 


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Le conseil de Denis Argaud :

« Demandez nous le guide des démarches après obsèques. Ses lettres prédéfinies vous épauleront pendant les formalités à régler ci-dessus. Et pour recevoir des renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à nous contacter ».